omission d'assistance

omission d'assistance
неоказание помощи

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • Responsabilité pénale en France — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

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